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Article 1-Processus de commande Formation du contrat Le contrat (ci-après «le Contrat») entre notre Société et l’acheteur ne sera formé qu’à compter de l’envoi par l’Acheteur à notre Société du bon de commande signé émis par l’acheteur. L’envoi d’un bon de commande (ci-après «les Produits») par l’acheteur implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou clause contraire émanant de l’acheteur. Toute commande engage l’acheteur pour le compte de qui elle est établie, sans obligation pour notre Société de s’assurer de la qualité et du pouvoir de la personne signataire du bon de commande. Notre Société accusé réception de la commande dans un délai moyen de 3 jours ouvrés et confirme ladite commande dans les meilleurs délais en indiquant la désignation des Produits, leur quantité, leur prix et leur date de livraison (ci-après «L’Accusé de Commande»). Annulation, modification ou complément de commande Pour les Produits finis standards: Aucune annulation de commande ne pourra intervenir après le début de la fabrication de Produits. Avant cette date, en cas d’annulation de la commande, l’acheteur devra payer à notre Société une indemnité égale à 50% du prix de la commande annulée augmentée d’un supplément de 100 Euros HT de frais de traitement administratif. Pour les Produits de fabrication spécifique: Aucune annulation de commande ne sera admise. Ils seront facturés en totalité (100% du prix mentionné dans l’Accusé de Commande). Modification et complément de commande : Toute modification ou complément de commande avant la date de livraison des Produits telle que mentionnée dans l’Accusé de Commande initial donnera lieu à l’envoi d’un Accusé de Commande modificatif et entraînera de plein droit le report de la date de livraison initialement prévue. Notre Société facturera à l’acheteur les coûts supportés au titre de la fabrication des éléments devenus inutiles dans le cadre de la commande modificative ainsi qu’une somme forfaitaire de 100 Euros HT de frais de traitement administratif. Article 2-Produits Les dimensions, poids, dessins et renseignements portés sur les catalogues, documents, notices descriptives et illustrations (ci-après désignée « la Documentation ») distribués par notre Société ont un caractère purement indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Ils n’impliquent de ce fait aucun engagement pour notre Société et ne pourront pas engager sa responsabilité à l’égard de l’acheteur. Notre Société se réserve la possibilité de modifier ou de supprimer sans préavis la Documentation et les modèles qui y sont présentés sans que l’acheteur puisse prétendre à d’éventuels dommages et intérêts. Il appartient à l’acheteur de vérifier préalablement à toute commande que les articles qu’il veut acheter n’ont pas fait l’objet de modifications ou existent toujours. Les photographies présentées sur la Documentation n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de notre Société ne pourra pas être engagée si des différences (notamment de teinte ou de coloris) existent entre le visuel présenté sur la Documentation et le Produit livré à l’acheteur. En outre, le bois étant un matériau vivant, il est impossible techniquement de garantir une conformité absolue de coloris ou de teinte d’une livraison à l’autre en cas de commandes successives de Produits. Article 3-Prix Les prix s’entendent hors taxes et sont exprimés en Euros. Notre Société se réserve le droit de modifier les prix mentionnés dans la Documentation, à tout moment. Les prix de Produits mentionnés dans la Documentation n’incluent pas les frais de transport, de déchargement ni ceux d’installation. Les prix mentionnés dans les devis personnalisés émis par notre Société sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission. Une facture détaillée sera remise à l’acheteur dès la livraison des Produits. L’acheteur devra payer la facture à la livraison. Aucun escompte de règlement ne sera accordé pour paiement anticipé. Article 4-Retard de paiement A l’exception de tout report de paiement accepté par écrit par notre Société, tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate des sommes restant dues ainsi que le paiement d’intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal + 40 euros H.T. de frais de traitement administratif Article 5-Transfert de propriété et transfert des risques Notre Société conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix des Produits. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère le droit à notre Société d’exiger la restitution immédiate des Produits livrés aux frais, risques et périls de l’acheteur. En revanche, le transfert des risques à l’acheteur intervient à la date de livraison des Produits. L’acheteur s’engage à avertir par écrit et immédiatement notre Société de l’ouverture d’une procédure collective à son encontre. Article 6-Livraison 6.1 Délais de livraison Les délais de livraison de Produits mentionnés dans l’Accusé de Commande ne sont pas impératifs et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le non respect de ces délais de livraison ne sera pas de nature à entraîner l’annulation d’une commande, le versement d’une quelconque indemnité ni permettre à l’acheteur de refuser la livraison des Produits. Dans le cas où la date de livraison serait reportée par l’acheteur, le prix des Produits fabriqués et stockés par de notre Société ne sera facturé qu’à compter du jour de leur livraison. Des frais de stockage seront facturés en sus à hauteur de 7 Euros H.T. par jour calendaire pour un volume de stockage minimum de 10m3. Toute quantité inférieure à un multiple de 10m3 sera arrondie au chiffre immédiatement supérieur. La responsabilité de notre Société ne pourra pas être valablement engagée en cas de détérioration, de perte ou de vol commis en l’absence de faute de la part de notre Société. En cas de faute par notre Société, sa responsabilité sera limitée, en tout état de cause, au prix payé par l’acheteur au titre des Produits stockés par notre Société. Dans le cas d’une expédition en contre-remboursement, la mise à disposition du chargement des Produits ne se fera que contre remise au transporteur par l’acheteur de l’intégralité du montant mentionné dans l’Accusé de Commande. Les manutentions de déchargement seront aux frais de l’acheteur et sous son entière responsabilité, sauf clause contraire dans l’Accusé de Commande. Les expéditions directes à l’utilisateur pour le compte du distributeur devront faire l’objet d’une acceptation par notre Société, qui tiendra le distributeur pour responsable en cas de manquant ou d’avarie si les réserves ne sont pas faites ou mal faites par le destinataire. 6.2 Conditions d’expédition des Produits La livraison des Produits s’effectuera à l’adresse mentionnée dans l’Accusé de Commande. Tout bon de commande adressé à notre Société et confirmée par elle doit mentionner obligatoirement l’adresse de livraison complète avec les précisions indispensables : les éventuelles contraintes d’accessibilité (non accessible par camion de ligne, non accessible par porteur, centre ville ou rue piétonne, non accessible suivant horaires, en station de ski, non accessible suivant météo, etc.) et les coordonnées (nom et numéro de téléphone) de la personne responsable de la réception. Les contraintes relatives aux métiers de transport ne permettent pas de garantir des horaires précis de livraison. Notre Documentation peut mentionner à titre indicatif des horaires approximatifs de livraison, mais ces indications ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de notre Société. Les livraisons mentionnées dans l’Accusé de Commande comme s’effectuant dans les locaux de nos distributeurs s’opèreront dans l’entrepôt du distributeur concerné. Si une demande de livraison directe chez le client du distributeur est faite, elle sera facturée en plus. Sauf mention contraire dans l’Accusé de Commande, les Produits sont livrés non montés, dans leur emballage d’origine, mis à disposition de l’acheteur à l’arrière du camion (ou descendu au sol si le camion possède un hayon mobile), sans manutention, sans déchargement ainsi que sans installation technique. En cas d’impossibilité d’accès par camion de ligne (centre-ville, station de ski ou autre), les frais supplémentaires engendrés seront à la charge de l’acheteur. La livraison des Produits s’opèrera en fonction des volumes et de la façon suivante conformément aux mentions indiquées dans l’Accusé de Commande : (i) Soit à l’usine de notre Société sans recours à un transporteur (ii) Soit par transporteur national, en camion de ligne complet, avec livraison directe. Si l’accès ne le permet pas, le Produit devra subir un transfert de charge sur un camion porteur pour effectuer la livraison. Cette prestation supplémentaire sera à la charge de l’acheteur ; (iii) Soit en groupage par des transporteurs multiples affrétés (avec plusieurs ruptures de charge) ; (iv) Soit sur palettes en messagerie, pour les petits volumes, par des transporteurs multiples affrétés (avec plusieurs ruptures de charge). Toute demande particulière (hayon, élévateur, etc.) sera facturée en sus à l’acheteur. Article 7-Contrôle des Produits à la livraison et réception L’acheteur est tenu, avant de signer le bon de livraison, de vérifier l’état et la conformité des Produits livrés. L’acheteur sera tenu, sous un délai de 48 heures, de signaler par écrit ses réserves et de nous faire parvenir, ainsi qu’au siège social de l’éventuel transporteur, une contestation écrite accompagnée si possible de photographies. Passé ce délai, les Produits seront réputés avoir été réceptionnés et aucune réclamation ne pourra plus être acceptée. L’indication de la mention «emballage intact» sur le bon de livraison vaudra acceptation sans réserve des Produits. Article 8-Garanties Notre Société garantit les Produits pendant une durée d’un an à compter de leur date de livraison contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produits et les rendant impropres à l’utilisation à laquelle ils sont destinés. Cette garantie ne couvre pas les défauts provenant d’une faute, d’un comportement répréhensible, d’une négligence, d’un abus ou d’une modification des Produits de la part de l’acheteur. Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer notre Société par écrit de l’existence de défauts des Produits dans un délai de 72 heures à compter de leur découverte. Notre Société pourra demander tout envoi d’explications détaillées, de photographies et tout document qu’elle estimera utile. Notre Société pourra, si besoin est, envoyer un de ses techniciens pour analyser le problème et se rendre compte de sa réalité et de son importance. Notre Société pourra alors, selon son choix, refuser la réclamation si elle s’avérait non fondée, procéder à une amélioration des Produits défectueux, remplacer ou faire remplacer les Produits défectueux, le tout sans que l’acheteur puisse réclamer des dommages et intérêts. En cas d’impossibilité de remède ou d’échange standard, notre Société pourra proposer un produit similaire que l’acheteur sera cependant libre d’accepter ou non. Article 9-Responsabilités Notre Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de préjudices indirects (tels que notamment une atteinte à l’image de marque, une baisse du chiffre d’affaires ou une perte de clientèle) éventuellement subis par l’acheteur du fait des Produits défectueux. En tout état de cause, le montant dont notre Société pourra être redevable au titre de sa responsabilité pour préjudices directs subis par le client du fait des Produits défectueux ne pourra pas excéder le prix des Produits effectivement payé par l’acheteur. Article 10-Force majeure En cas de force majeure, les parties ne seront pas tenues pour responsables de la non-exécution de leurs obligations issues du Contrat et l’exécution du Contrat sera suspendue. Si l’évènement de force majeure se prolonge pendant une durée supérieure à 30 jours, chacune des parties pourra résilier de plein droit le contrat sans devoir aucune indemnité, sous réserve de l’envoi d’une notification à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet 8 jours après la date d’envoi de ladite lettre recommandée. Article 11-Résiliation En cas de manquement par l’une des parties aux obligations issues du Contrat auquel il n’aurait pas été remédié dans les 10 jours suivant mise en demeure par l’autre partie, cette dernière pourra résilier de plein droit ledit Contrat, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par la victime du manquement. La résiliation du Contrat aura pour effet de rendre la totalité des sommes restant dues par l’acheteur immédiatement exigible. De même, toute commande qui aura été confirmée par notre Société avant la date de résiliation effective du Contrat fera l’objet d’une livraison à l’acheteur et devra être immédiatement honorée par le ce dernier. En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’acheteur, notre Société pourra résilier de plein droit le Contrat si le droit national applicable à cette procédure permet une telle résiliation. Article 12-Retour de Produits Aucun retour de Produit, même en port payé, ne sera accepté par notre Société s’il n’a pas fait l’objet d’un accord préalable et écrit de notre part. Cet accord sera formalisé par l’envoi d’un bon de retour, détaillant les Produits, les quantités, les motifs et les conditions de retour. Article 13-Propriété intellectuelle Les commandes réalisées dans le cadre des présentes ne pourront en aucune manière valoir transfert au bénéfice de l’acheteur de droits de propriété intellectuelle sur les modèles, Produits et marques développés par notre Société. Ainsi, si l’acheteur souhaite reproduire un des Produits, modèles ou marques de notre Société, il devra obtenir préalablement notre autorisation. L’acheteur s’engage à ne pas contrefaire ou à ne pas concurrencer de manière déloyale, les Produits, marques ou modèles de notre Société. Article 14-Service Après Vente Ce service n’est applicable que dans la mesure où les conditions de règlement de la commande auront été normalement respectées. Toute réclamation ne pourra être prise en compte que si elle est exprimée par courrier, sous 8 jours après réception de la livraison. La gratuité de ce service ne sera accordée qu’après examen des produits incriminés et acceptation par nos soins du bien fondé de la réclamation. Tout remplacement anticipé (avant retour et examen du produit incriminé) fera l’objet d’une facturation qui sera annulée par un avoir après décision favorable de notre part. Article 15-Juridictions compétentes Les présentes sont soumises à la loi française. Tout différend relatif au Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Meaux. Meaux, le 07 /0 3 /2023 CONDITIONS GENERALES DE VENTE