Accessibilité
34
Accessibilité
Généralités
RÉGLEMENTATION ACCESSIBILITÉ P.M.R - P.A.M
Catégorie ERP
Effectif du personnel et du public accueilli
Délai de mise
en conformité
(avec Ad’Ap)
Au plus
tard
1
ère
Plus de 1500 personnes
6 ans
2021
2
ème
Entre 701 et 1500 personnes
3
ème
Entre 301 et 700 personnes
4
ème
Moins de 300 personnes, à l’exception des ERP 5
ème
catégorie
5
ème
Entre 20 et 300 personnes suivant le type d’ERP - Prise en compte uniquement de l’effectif du public,
qui ne doit pas dépasser le seuil fixé par le règlement de sécurité incendie de l’établissement
3 ans
2018
Partrimoine complexe
9 ans
2024
TEXTES RÉGLEMENTAIRES IMPORTANTS À RETENIR
• Circulaire interministérielle / n°DGUHC2007-53 du 30 Novembre 2007
décrivant les exigences techniques exigées.
• AFNOR / NF P98-351
Août 2010
-
Eveil à la vigilance
–Dimensions normées, positionnement de dalles podotactiles et par
extension de clous podotactiles
• AFNOR / NF P98-352
Juillet 2014
-
Cheminements
- Bandes de guidage tactiles - Dimensions normées et positionnement.
• AFNOR / BP P96-104
Janvier 2014
-
Signalétique de repérage et d’orientation
- Couleurs de contraste et panneaux relief braille
Une synthèse de ces textes non exhaustive est proposée en page 36, 37 et 52.
Pour une information complète et plus précise, consulter :
DÉFINITION DES CONTRASTES
Pour faciliter l’éveil à la vigilance et l’orientation des PMR et PAM, les dalles et rails podotactiles devront être tactilement
et visuellement contrastés de 70% par rapport à la couleur du support où ces dispositifs seront posés.
Le tableau ci-dessous fournit la valeur du contraste entre deux couleurs ainsi que l’interprétation qu’il faut en faire.
Beige Blanc
Gris
Noir
Brun Rose Pourpre Vert
Orange Bleu Jaune Rouge
Rouge
78
84
32
38
7
57
28
24
62
13
82
0
Jaune
14
16
73
89
80
58
75
76
52
79
0
Bleu
75
82
21
47
7
50
17
12
56
0
Orange
44
60
44
76
59
12
47
50
0
Vert
72
80
11
53
18
43
6
0
Pourpre
70
79
5
56
22
40
0
Rose
51
65
37
73
53
0
Brun
77
84
26
43
0
Ne pas utiliser
Noir
87
91
58
0
Gris
69
78
0
Acceptable
Blanc
28
0
Beige
0
Cas limite
La signature des agendas (Ad’Ap) auprès des préfectures à permis de démarrer véritablement l’accès aux P.M.R. et aux P.A.M.
des établissements recevant du public (ERP : les commerces, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, hôtels, établisse-
ments scolaires, etc.).
L’ordonnance présentée le 25 septembre 2014 a modifié les dispositions législatives de la Loi du 11 février 2005 et les ERP
ont eu
jusqu’au 31 septembre 2015
pour s’y engager
par la signature d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).
Cet engagement leur permet dorénavant de réaliser les travaux dans un délai déterminé avec un calendrier précis, de les
financer et de respecter les règles d’accessibilité.
DÉLAI DE MISE EN CONFORMITÉ SELON LE TYPE D’ERP :
P.M.R. : Personne à Mobilité Réduite
P.A.M. : Personne Aveugle ou Malvoyante
