Page 450 - TOLLENS - Le Pro 2015

Conditions
générales
de vente
Article 1 : chAmp d’ApplicAtion
Lesprésentesconditionsgénéralesdevente (ci-après les«CGV»)s’appliquentà toutClient,
à moins qu’il ne soit expressément mentionné le contraire, et à tout produit commercialisé
avec ou sans prestation de mise à la teinte dans les magasins des réseaux Couleurs de
Tollens et Mise en Teinte (ci-après le ou les « Magasin(s) ») exploités par la société
COULEURS DE TOLLENS (ci-après la « Société »).
Toute commande adressée à un Magasin emporte de plein droit de la part du Client son
adhésion sans réserve aux CGV. Ce faisant, le Client déclare et reconnaît en avoir une par-
faite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et,
notamment, de ses propres conditions générales d’achat, même si celles-ci ont été commu-
niquées à la Société et ce, quel que soit le moment de cette communication.
Le Client sera informé de toute modification aux CGV apportée par la Société.
Article 2 : commAndes
2.1. La commande est conclue soit à la signature par les parties d’un document contenant
leur accord, soit lorsqu’un bon de commande a été émis par le Client et adressé à la
Société.
2.2.Toutemodificationdecommandedevraêtreadresséepar leClientà laSociétéparécrit.
2.3.Unecommandenedeviendradéfinitivequ’aprèssonacceptationpar laSociété,prenant
la forme d’un accusé de réception de commande.
2.4.Pour toutecommandedeproduitnécessitantunemiseà la teinte,unacompteminimum
de 50% du montant total de la commande sera exigible au moment de ladite commande.
2.5Toutedemanded’annulationdecommandepar leClient,aprèsacceptationpar laSociété
de laditecommande,nepourraêtrepriseencomptequesicettedemandeestparvenuepar
écrità laSociété,soitavant l’expéditiondesproduitsou ledébutd’exécutiondesprestations
objet de la commande, soit avant l’expiration d’un délai d’une demie journée suivant la ré-
ception de la commande par la Société.
Toutefois,danscescas, laSociétése réserve ledroitde facturerauClient toutoupartiedes
frais déjà engagés. En cas de versement d’acompte dans les conditions de l’article 2.4, la
Société pourra également conserver tout ou partie de l’acompte correspondant aux frais
engagés par la Société pour exécuter la commande passée par le Client.
Article 3 : conditions d’exécution
de lA commAnde
3.1 Les couleurs des produits sont soumises à des variations inhérentes à leur nature ou à
leur fabrication; conformément aux usages, ces couleurs bénéficient de tolérances d’usage.
Lesnuanciersetéchantillonsquiaurontpuêtre remisauClientn’ontqu’unevaleur indicative.
En effet, étant donné la composition et la structure différente des matières, il est possible
qu’unemêmecouleurprésentedesdifférencesde teinted’unproduità l’autre.La responsa-
bilité de la Société ne pourra donc pas être engagée en cas de différence entre la teinte du
produit final et celle présentée sur le nuancier ou l’échantillon concerné. Avant la mise en
oeuvre du produit, le Client devra effectuer une application témoin afin de vérifier la teinte.
Aucune réclamation ne sera acceptée à application révolue.
3.2 Le Client devra indiquer à la Société toute commande spécifique relative à un suivi de
chantier. Si le Client omet de préciser lors de sa commande les références des couleurs, la
Société ne saurait être tenue responsable d’une variation de teintes.
Article 4 : livrAison
4.1. Sauf stipulations contraires, les produits sont vendus et livrés au Client au départ Usine
dans les conditions EXW (Incoterms 2010).
4.2. Les risques des produits sont transférés de plein droit au Client dès la livraison, confor-
mément aux conditions de l’Incoterm EXW, même en l’absence de paiement intégral.
4.3. Les produits sont transportés aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de
transport.Les fraisde transportdesproduits incombentauClient.Toutefois, laSociétépourra
accepter de prendre à sa charge tout ou partie des frais d’expédition des produits jusqu’au
lieu de destination désigné par le Client dans les conditions convenues avec le Client. Les
transports “express” seront dans tous les cas pris en charge par le Client.
4.4 En cas de retard, d’avarie, de substitution ou de manquant, il appartient au Client de for-
muler toutes réserves écrites sur le récépissé de transport, de confirmer ces réserves dans
les trois (3) jourspar lettre recommandéeavecdemanded’accuséde réceptionetd’exercer
tout recours contre les transporteurs et les assureurs. Dans le cas où la Société participe
auxopérationsdechargementdesproduitset/ouduchoixdu transporteur,cetteparticipation
logistiqueau transportdesproduitsnesauraitmodifier lesconditionsde l’Incotermapplicable
ou conférer à la Société la qualité de commissionnaire ou voiturier.
4.5. Les délais de livraison pourront varier suivant les catégories de produits commandés
(mis à la teinte ou non) et le lieu de livraison concerné (en Magasin ou pour les Clients non
professionnels au lieu de livraison désigné).
Les délais de livraison ne sont donnés par la Société au Client qu’à titre indicatif. En consé-
quence, leClientnepourraseprévaloird’un retardpourannuler lavente, refuser lesproduits
ou réclamer une indemnité.
4.6. Les produits doivent être réceptionnés par le Client le jour de la livraison. La Société se
réserve le droit de facturer au Client tous les frais inhérents à une seconde livraison, dans le
cas où la première livraison n’a pas été dûment réceptionnée.
4.7. La Société peut convenir, sur demande du Client non professionnel, d’acheminer les
produits jusqu’à l’adressequecedernieraura indiquéesursonbondecommande.LeClient
nonprofessionneldevra fournir toutes lesprécisionsnécessairesaubonacheminementdes
produits ainsi qu’à leur réception. En cas de fixation d’un rendez-vous de livraison, le Client
non professionnel s’engage à être présent sur le lieu de livraison pour réceptionner les pro-
duitsau jouretauxhorairesprévuspour la livraison.Les fraisde transportdesproduitsseront
facturés au Client non professionnel conformément aux montants précisés sur le bon de
commande.
Article 5 : conditions finAncières
5.1. Le prix applicable est celui du tarif en vigueur le jour de la commande.
Des rabais, ristournes, remises pourront être consentis par la Société au Client en fonction
des quantités acquises par le Client en une seule fois et/ou de la régularité de ses com-
mandes. Les offres de prix ainsi faites sont adressées par écrit par un représentant dûment
habilité de la Société.
5.2.Saufconventioncontraire, leprixestpayablecomptant,par toutmoyendepaiement,en
totalité le jour de la réception de la facture adressée au Client.
En cas de paiement anticipé par rapport au délai, le cas échéant, convenu, un escompte
égal à 1/12ème du taux annuel de la BCE en vigueur à la date de facturation pourra être
accordé par mois complet séparant la date de règlement d’avance de celle convenue.
Si la Société consent au Client des délais de paiement, elle se réserve le droit de demander
desgarantiescouvrantenpermanence l’intégralitéde l’encours.Toutedétériorationde lasi-
tuation financière ou commerciale du Client pourra justifier, à tout moment, l’exigence d’un
paiementcomptantou la fournituredenouvellesgaranties.Le refusd’ysatisfairedonnedroit
à la Société d’annuler tout ou partie des commandes en cours du Client.
5.3. Les factures émises par la Société sont payables à son siège social, quel que soit leur
mode de règlement.
Pour des commandes nécessitant un traitement particulier au regard de la quantité de pro-
duits achetés, la facture émise par la Société pourra être majorée d’un taux de 1, 14% du
prix de vente des produits.
5.4. Le défaut de paiement de la totalité ou d’une fraction d’une seule facture à l’échéance,
rend immédiatementexigibledepleindroit, lepaiementde toutes lesautres factures,même
si elles font l’objet de traites en circulation, et autorise la Société à suspendre ou à résilier
toute commande en cours.
Tout retard de paiement pourra donner lieu, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, à l’ap-
plication d’intérêts de retard, calculés à compter du premier jour de retard suivant la date
d’échéance, au taux d’intérêt de la BCE, majoré de 10 points. Si la date d’échéance devait
sesituerdans lepremiersemestrede l’annéecivileconsidérée, le tauxapplicableseraitcelui
envigueurau1er janvierde laditeannée.Si ladated’échéancedevaitaucontrairesesituer
dans le second semestre de l’année civile considérée, le taux applicable serait celui en
vigueur au 1er juillet de la dite année. Le Client professionnel sera également redevable en
plus d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant fixé par décret
estde40€,conformémentaux termesde l’articleL441-6duCodedeCommerce,à laquelle
s’ajouteront en outre, sur présentation des justificatifs correspondants, tous les frais occa-
sionnéspar le recouvrementdessommesdues,ycompris leshonorairesd’avocatetd’officier
ministériel, que l’indemnité susvisée n’aurait pas permis de couvrir.
5.5 Aucune contestation n’autorise le Client à suspendre le paiement de tout ou partie des
factures.
Article 6 : clAuse de réserve de propriété
6.1.Pardérogationauxarticles1138et1583duCodeCivil, laSociétése réserve lapropriété
des produits jusqu’à l’encaissement complet du prix de cession et de ses accessoires. En
casdedéfaillanceduClient, laSociétése réserve lapossibilitéde reprendrepossessiondes
produits.Encasd’ouvertured’uneprocédurecollectiveà l’égardduClient,celui-cinepourra
pas revendre les produits sans l’accord préalable de la Société et il lui incombera, en l’ab-
sence de paiement de nos factures correspondantes, de reverser à la Société le prix de re-
vente desdits produits.
6.2. Les produits non intégralement payés sont considérés comme étant sous la garde du
Client dès la livraison. Le Client s’engage de ce fait à assurer lesdits produits au profit de la
Société contre tous les risques pour les dommages causés ou subis par les produits livrés
et d’en informer son assureur.
6.3. En cas de transformation ou d’intégration dans un ouvrage des produits non intégrale-
ment payés, le droit de propriété sera transféré sur le bien issu de la transformation et / ou
sur la partie du prix correspondante.
6.4. Les produits en stock sont présumés être ceux impayés. Toutefois, la Société pourra
unilatéralement faire l’inventaire des produits impayés détenus par le Client. Les produits
sont individualisés à la livraison, soit par un marquage pour les produits sous label, soit par
une référenceaucatalogueéditépar laSociété.LeClientveilleraàcequecette identification
soit toujours visible.
6.5.Encasde reventedesproduitsacquispar leClientauprèsde laSociété,avant leurpaie-
ment intégral, la Société se réserve le droit de demander au sous-acquéreur le paiement di-
rect des sommes qui lui sont dues, sans préjudice de ses droits à l’encontre du Client.
Article 7 : GArAntie
7.1. La garantie couvre tout défaut de matière ou de fabrication et prend effet à la date de li-
vraisondesproduits.Deconventionexpresse,elleest limitéeau remboursementouau rem-
placementdesproduits reconnusdéfectueuxaprèsaccorddesparties,à l’exclusionde tous
frais, indemnités et dommages-intérêts.
7.2.LeClientest tenudevérifier lesproduits lorsde leur livraison,de formulerseséventuelles
réserves au transporteur comme indiqué à l’article 4.4 et d’informer la Société par écritdans
undélaidehuit (8) jourssuivant ladite livraison.Passécedélai,aucune réclamationnesera
acceptée.
7.3. Toute réclamation au titre de la garantie des vices cachés affectant les produits livrés
doit,souspeined’irrecevabilité,êtreeffectuéepar lettre recommandéedans leshuit (8) jours
qui suivent la constatation du défaut ou du vice et en tout état de cause avant la date de pé-
remption ou dans les six (6) mois à compter de la livraison en l’absence de péremption. Un
échantillon des produits jugés non conformes devra accompagner toute réclamation.
7.4.Aucun retourdeproduitsnepourraêtreeffectuésans leconsentementécritde laSociété,
ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance de responsabilité.
7.5Lesproduitsvenduspar laSociété,mais fabriquésparun tiers,necomportentque laga-
rantie donnée par le tiers fabricant.
7.6. Les limites qui précèdent ne s’appliquent pas aux Clients non professionnels lesquels
bénéficient des garanties légales applicables en la matière et notamment celles issues de
l’article L211-12 du Code de la Consommation et de l’article 1648 du Code Civil.
Article 8 : responsAbilité
8.1. Les produits devront être employés conformément à leurs fiches techniques, aux ins-
tructionsd’emploi figurantsur leursemballageset/oupréconisationsapplicables.LaSociété
décline toute responsabilité s’il en était autrement.
8.2. La Société décline toute responsabilité en cas de différence de quantité non constatée
à la livraison et pour toute altération de la qualité des produits postérieure à la livraison ré-
sultantdesconditionsatmosphériquesdumoment,du transport,dustockage,desmanuten-
tions, de la mise en oeuvre et du traitement réalisé par le Client, ou toute autre cause ne
dépendant pas de la volonté de la Société.
8.3. La Société n’assumera aucune responsabilité au titre d’éventuels retards de livraison,
les délais de livraison n’ayant qu’une valeur indicative.
8.4. Par ailleurs, la Société n’assumera aucune responsabilité relative à d’éventuelles varia-
tions dans les couleurs des produits, ces variations étant inhérentes aux produits, comme
indiqué à l’article 3.1.
8.5. La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice
matériel, réel, direct, personnel et certain subi par le Client, pour autant que ce dernier rap-
porte la preuve qu’un manquement ou une faute de la Société est la cause de ce préjudice.
8.6. En conséquence, la responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée en
réparationdespertesoudommages indirectset/ou immatériels, tels lespertesd’exploitation,
de productivité, de gains, d’image de marque, de contrats, d’investissement…
Article 9 : force mAjeure
Toutévénementde forcemajeure telquedéfinipar la loiou la jurisprudenceouexpressément
visé ci-dessous, autorise la Société à suspendre les livraisons ou, si la force majeure dure
plusde trois (3)mois,à résilier lescommandesaffectées,sursimpleavisetsansverserd’in-
demnité.
Sontassimilésàdescasde forcemajeure : lesgrèves,soitdesétablissementsde laSociété,
soitceuxdeses fournisseurs,affréteurs, transporteursou toutecorporationdont leconcours
est nécessaire ; l’arrêt total ou partiel du fonctionnement ou de l’approvisionnement des
usines de la Société ou de celles de ses fournisseurs pour une cause quelconque ; l’impos-
sibilité de fabriquer un produit en raison d’une rupture provisoire ou définitive d’une matière
première; l’incendie, la réquisition, le blocage, les guerres, les inondations.
Article 10 : résiliAtion
La Société pourra suspendre ou résilier de plein droit une commande sans préavis, ni in-
demnité,dans l’hypothèseoù leClientn’auraitpas respecté l’unequelconquedesesobliga-
tions au titre de l’une quelconque des commandes.
Article 11 : droit ApplicAble - litiGe
11.1 Les CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion de l’application des règles de
conflit de loi.
11.2 Tous différends découlant de la commande ou des CGV y compris pour l’exportation
seront soumis au tribunal de commerce du lieu du siège social de la Société, ce qui est ex-
pressément accepté par le Client.
Article 12 : stipulAtions GénérAles
12.1Le faitpour l’unedespartiesdenepasexigeràunmomentdonnéde l’autrepartie l’exé-
cution intégrale de ses obligations ne pourra en aucun cas être considéré comme une re-
nonciation à en exiger l’exécution ultérieure.
12.2 Si une stipulation des présentes CGV venait à être nulle en vertu d’une loi, d’un règle-
mentoud’unedécision judiciaire,elleserait réputéenonécrite.Cependant, lesautresstipu-
lations des présentes CGV resteront en vigueur.
12.3 Toute notification du Client à la Société au titre des présentes CGV sera faite par lettre
recommandée avec avis de réception, affranchissement payé, ou par lettre remise en
mains propres contre décharge, à l’adresse figurant sur le bon de commande ou à l’adresse
suivante : 71, boulevard du Général Leclerc 92110 CLICHY.
448 // Conditions générales de vente