Vachette et vous
Catalogue tarif n°105 - Prix public en euros hors TVA - 1
er
janvier 2016
622
■■
ARTICLE I – CONDITIONS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet
de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions
auxquelles sont conclues les ventes entre ASSA ABLOY AUBE
ANJOU et ses acheteurs.
Sauf dispositions écrites expresses contraires accordées
par ASSA ABLOY AUBE ANJOU à ses acheteurs, ses ventes
sont toujours faites aux conditions décrites ci-après qui
constituent le cadre de la négociation commerciale.
Les dispositions des présentes Conditions Générales de
Vente constituent la loi des parties et impliquent donc
l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes
conditions dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance,
dès que celui-ci passe commande.
Elles prévalent sur toutes clauses différentes ou contraires
figurant sur les documents ou correspondances de l’acheteur
et ces conditions ne sauraient être modifiées par des
stipulations contraires contenues notamment dans les
conditions générales d’achat de l’acheteur sauf acceptation
écrite de ASSA ABLOY AUBE ANJOU.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent
dans leur intégralité à toutes les ventes réalisées
postérieurement à leur communication à l’acheteur et elles
annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures
figurant sur tout document de ASSA ABLOY AUBE ANJOU.
■■
ARTICLE II – COMMANDES
ASSA ABLOY AUBE ANJOU ayant pour vocation de vendre ses
produits aux professionnels, qui eux-mêmes sont en charge de
les vendre aux consommateurs finaux, il est précisé que
préalablement à toute passation de commande, l’acheteur doit
ouvrir un compte dans les livres de ASSA ABLOY AUBE ANJOU.
Dans un souci permanent de ASSA ABLOY AUBE ANJOU
de rendre lemeilleur service possible aux consommateurs, ce
qui implique que les produits ASSA ABLOY AUBE ANJOU soient
vendus par des professionnels avertis et compétents,
l’ouverture de compte est subordonnée à la justification
par l’acheteur de certains critères qualitatifs et notamment :
• Délivrer les produits ASSA ABLOY AUBE ANJOU de façon
habituelle et constante par des collaborateurs spécialement
qualifiés et disposant de compétences avérées dans la vente
et le suivi d’affaires.
• Délivrer les produits ASSA ABLOY AUBE ANJOU dans
un point de vente devant correspondre à la technicité et
à l’image des produits, permettant d’offrir des agencements
susceptibles de recevoir la totalité des références des
produits ASSA ABLOY AUBE ANJOU et permettant l’accès
facile et permanent aux produits
par l’existence d’un service spécialisé susceptible d’assurer le
conseil des acheteurs, lamise en valeur technique
et la délivrance personnalisée des produits.
• Effectuer une surveillance technique sur la qualité du stock
des produits ASSA ABLOY AUBE ANJOU, avoir en permanence
un stock suffisant lui permettant de répondre aux attentes
des acheteurs et posséder de façon permanente dans son
point de vente une partie significative de la gamme et des
références des produits ASSA ABLOY AUBE ANJOU. Les
vendeurs ou les agents commerciaux de ASSA ABLOY
AUBE ANJOU n’ont pas le pouvoir ni la qualité pour engager
ASSA ABLOY AUBE ANJOU.
En conséquence, toute commande passée par un acheteur,
auprès de ces derniers, ne deviendra définitive qu’en cas de
non-contestation de ASSA ABLOY AUBE ANJOU dans un délai
de 8 jours suivant sa réception. Les commandes seront
adressées au service commercial de ASSA ABLOY AUBE ANJOU
sis en son usine de Longué ou en son usine
de Troyes, suivant les produits commandés et ce par fax,
courrier, Internet, EDI ou e-mail, et feront éventuellement
l’objet de contestations par ASSA ABLOY AUBE ANJOU
par lamême voie.
ASSA ABLOY AUBE ANJOU s’engage à contester tout ou partie
des commandes passées dans un délai de 8 jours à compter de
la date de réception de la commande.
À défaut de contestation de la commande dans ce délai,
la commande sera considérée comme acceptée et la vente sera
réputée formée.
ASSA ABLOY AUBE ANJOU n’acceptera des commandes que
si celles-ci portent sur des boîtes complètes selon
les conditionnements figurant dans les documents
commerciaux de ASSA ABLOY AUBE ANJOU.
Toute commande de détail devra faire l’objet d’une acceptation
préalable et écrite par ASSA ABLOY AUBE ANJOU et générera
unemajoration de prix dans des conditions
qui seront fixées lors de la commande.
Les informations fournies par ASSA ABLOY AUBE ANJOU
concernant le poids et le conditionnement de ses produits,
figurant sur tous ses documents commerciaux, ne sont
données qu’à titre indicatif et sont susceptibles de varier.
Pour les produits en stock, toute demande demodification de
la composition et du volume d’une commande passée par un
acheteur, ne pourra être prise en compte par ASSA ABLOY
AUBE ANJOU qu’à la condition que cette demande de
modification soit adressée par courrier, fax, Internet, EDI
ou e-mail, à l’adresse à laquelle la commande a été envoyée
(usine de Longué ou usine de Troyes) et soit parvenue à cette
adresse aumoins quarante-huit (48) heures avant la date
de livraison.
Pour les produits faisant l’objet d’une fabrication spécifique
pour l’acheteur, ASSA ABLOY AUBE ANJOU n’acceptera aucune
demande demodification de la composition
ou du volume d’une commande initiale.
La commande non contestée par ASSA ABLOY AUBE ANJOU
dans les conditions ci-dessus fixées ne peut plus faire l’objet
postérieurement d’aucune annulation ou d’aucun report
d’échéance, même en cas de versement d’acompte à la
commande.
L’annulation d’une commande non contestée par ASSA ABLOY
AUBE ANJOU entraînera l’exigibilité immédiate de dommages
et intérêts au profit de ASSA ABLOY AUBE ANJOU dont le
montant sera égal aumontant de la commande annulée, quel
que soit lemotif de l’annulation.
ASSA ABLOY AUBE ANJOU se réserve le droit d’apporter
à tout moment à ses produits, toutes modifications ou
améliorations qu’elle jugera utile, sans que cela ne puisse
justifier de la part de l’acheteur, un refus de réception.
Demême, ASSA ABLOY AUBE ANJOU se réserve le droit à tout
moment de supprimer pour des raisons techniques un
des produits figurant sur ses catalogues ou documents
commerciaux, cette suppression ne pouvant en aucun cas
justifier de la part de l’acheteur, quelque dommages et intérêts
que ce soit. Si un produit venait à être supprimé et si l’acheteur
ne désirait pas porter son choix sur un autre produit identique
ou similaire, son ordre se trouverait annulé de plein droit
et les versements effectués lui seraient remboursés.
Lemontant minimumde commande est fixe à 50
€
hors taxes.
Toute commande d’unmontant inférieur fera l’objet d’une
majoration de 25
€
. Enfin ASSA ABLOY AUBE ANJOU
se réserve le droit de refuser une commande présentant
un caractère anormal ou exorbitant.
■■
ARTICLE III – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les dessins, modèles, brevets, plans et d’une façon générale
tous les documents de toute nature remis, communiqués ou
envoyés par ASSA ABLOY AUBE ANJOU à l’acheteur sont
la propriété exclusive de ASSA ABLOY AUBE ANJOU et
Conditions
générales de vente
