Vachette et vous
Catalogue tarif n°105 - Prix public en euros hors TVA - 1
er
janvier 2016
626
informer ASSA ABLOY AUBE ANJOU dans les plus brefs délais
afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver
ses droits.
L’acheteur pourra procéder à la revente des produits acquis
en vertu des présentes.
Toutefois, il s’engage soit à régler immédiatement à
ASSA ABLOY AUBE ANJOU le prix ou la partie du prix restant
due, soit à avertir immédiatement ASSA ABLOY AUBE ANJOU
du nom et de l’adresse du tiers acquéreur afin de lui
permettre d’exercer éventuellement son droit de
revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur.
L’acheteur devra informer son client de l’existence de
la présente clause de réserve de propriété.
L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder
à titre de garantie, la propriété des produits non
intégralement payés.
L’acheteur devra assurer les produits contre tous les risques,
auprès d’une compagnie d’assurance solvable, en avertissant
cette dernière qu’en cas de sinistre, le vendeur sera subrogé
dans sa créance dans tous les droits que l’assuré pourrait
avoir vis-à-vis de l’assureur.
À cet effet, l’acheteur transporte d’ores et déjà par
les présentes toutes les indemnités éventuelles au profit
de ASSA ABLOY AUBE ANJOU et lui donne tous pouvoirs
pour signifier en cas de besoin cette subrogation et toucher
le montant de l’indemnité.
La clause de réserve de propriété est applicable en cas
de redressement ou de liquidation judiciaire et dans ces cas,
la revendication des produits pourra être exercée dans
les délais fixés par les articles 620-1 et suivants du Code
de Commerce.
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ARTICLE XIV – FORCE MAJEURE
ASSA ABLOY AUBE ANJOU peut être déliée de tout ou partie
de ses obligations sans qu’il puisse lui être réclamé de
dommages et intérêts s’il survient des cas fortuits ou de
force majeure empêchant ou retardant, soit la fabrication,
soit l’expédition des produits, ou de certains de leurs
éléments.
Sont considérés notamment comme cas de force majeure :
les incendies, les inondations, les tempêtes, les accidents
graves de matériel ou d’outillage, la mobilisation, la guerre,
les épidémies, les interruptions de transport, la pénurie de
matières premières, la modification des lois et règlements
affectant les produits vendus les contingentements, les
grèves, qu’elles soient totales ou partielles, chez ASSA ABLOY
AUBE ANJOU ou chez les fournisseurs, et plus généralement,
toute cause échappant au contrôle de ASSA ABLOY
AUBE ANJOU.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, ASSA ABLOY
AUBE ANJOU s’engage à prévenir dans les meilleurs délais
par écrit l’acheteur.
Le contrat liant ASSA ABLOY AUBE ANJOU et l’acheteur sera
alors suspendu de plein droit sans indemnité de quelque
nature qu’elle soit de la date de survenance de l’événement
à la date de fin de celui-ci.
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ARTICLE XV – JURIDICTION - DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, le Tribunal de
Commerce de TROYES sera seul compétent pour toutes
contestations ou pour toutes procédures liées à la formation,
à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions
générales de vente et de toutes les opérations de vente
des produits ASSA ABLOY AUBE ANJOU, qu’il s’agisse d’une
demande principale, d’appel en garantie ou d’intervention
forcée, d’assignation en référé et d’autres, et ce, même en cas
de pluralité de défendeurs, qu’il s’agisse d’une action exercée
en vertu d’un contrat civil ou commercial.
Les présentes conditions générales de vente et toutes
les ventes effectuées par ASSA ABLOY AUBE ANJOU sont
soumises à la loi française qui régira toutes contestations
relatives à leur formation, leur exécution ou
leur interprétation.
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ARTICLE XVI – RENONCIATION
Le fait pour ASSA ABLOY AUBE ANJOU de ne pas se prévaloir
à un moment donné de l’une quelconque des clauses
des présentes conditions générales de vente ne peut valoir
renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes
clauses.
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ARTICLE XVII – ÉLECTION DE DOMICILE
ASSA ABLOY AUBE ANJOU élit domicile à l’adresse de ses
services commerciaux et Administratifs :
Parc d’Entreprises du Grand Troyes
Quartier Europe Centrale
10 avenue de l’Europe
10300 SAINTE-SAVINE
Toute correspondance concernant les ventes réalisées par
ASSA ABLOY AUBE ANJOU devra être envoyée à l’adresse
ci-dessus pour être opposable à ASSA ABLOY AUBE ANJOU.
Conditions
générales de vente
