Vachette et vous
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Catalogue tarif n°105 - Prix public en euros hors TVA - 1
er
janvier 2016
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ARTICLE X – PAIEMENT
La livraison des produits déclenche la facturation.
Le paiement des produits commandés s’effectue par traite
ou tout autre moyen de paiement légalement admis, le prix
étant payable à l’adresse figurant sur la facture.
Les paiements faits à des tiers ou intermédiaires sont
effectués aux risques et périls de l’acheteur.Le prix est
payable net et sans escompte à la commande pour toute
première commande ou en cas de difficultés financières
notoires de l’acheteur ou de solvabilité douteuse de celui-ci.
En cas de risque d’insolvabilité de l’acheteur, ASSA ABLOY
AUBE ANJOU se réserve le droit d’exiger des garanties
de paiement, soit préalablement à l’acceptation
de la commande, soit entre la date d’acceptation de celle-ci
et la date de livraison.
Si l’acheteur ne fournit pas les garanties de paiement
sollicitées, ASSA ABLOY AUBE ANJOU pourra dans le premier
cas refuser la commande et dans le deuxième cas, suspendre
ou résilier celle-ci.
En dehors des cas sus-énoncés, le prix est payable à 30 jours
à compter de la livraison sauf convention contraire écrite
convenue entre les parties.
ASSA ABLOY AUBE ANJOU ne consent aucun escompte
en cas de paiement anticipé (escompte 0 pour tout paiement
anticipé).
Le montant minimum de commande est fixé à 50
€
HT.
Toute commande d’un montant intérieur fera l’objet d’une
majoration de 25
€
Mini de commande.
Lorsque le paiement aura lieu par la création d’effets de
commerce, ils devront être acceptés par l’acheteur, et ils
devront parvenir à ASSA ABLOY AUBE ANJOU dans un délai
de huitaine à défaut de quoi ASSA ABLOY AUBE ANJOU sera
en droit d’exiger le règlement immédiat de la totalité du prix.
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ARTICLE XI – DÉFAUT DE PAIEMENT
À défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance
résultant du délai prévu dans les présentes conditions
générales de vente ou de la date de règlement indiquée
sur la facture, l’acheteur sera redevable de plein droit d’une
pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal
en vigueur à la date d’échéance du paiement, étant précisé
que cette pénalité ne sera exigible que huit jours après
l’envoi d’une lettre de mise en demeure de procéder au
règlement du prix restée sans effet.
Cette pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé
à l’échéance et courra jusqu’à la date de parfait paiement du
prix en principal, frais et accessoires. Par ailleurs, tout retard
de paiement entraînera également l’application d’une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40
€
.
Par non paiement au sens des présentes conditions générales
de vente, il faut entendre toute somme non encaissée
par ASSA ABLOY AUBE ANJOU à la date d’échéance prévue
à l’article précédent.
En cas de non paiement d’une échéance, toutes les sommes
restant dues par l’acheteur à ASSA ABLOY AUBE ANJOU
deviendront immédiatement exigibles.
Par ailleurs, tout incident de paiement autorisera ASSA
ABLOY AUBE ANJOU à suspendre de plein droit l’exécution
de toutes autres commandes en cours sans que l’acheteur
ne puisse réclamer quelque dommages et intérêts
ou indemnités d’aucune sorte et à modifier les conditions
de règlement en vigueur, toute commande devenant payable
sans escompte au comptant à la commande.
Le recours à l’obligation de garantie de ASSA ABLOY AUBE
ANJOU ou toute autre réclamation de toute nature que
l’acheteur pourrait être amené à formuler sur les produits
vendus par ASSA ABLOY AUBE ANJOU, notamment en cas
de défaut de conformité ne lui permet sous aucun prétexte,
de retenir ou de retarder les paiements dûs.
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ARTICLE XII – PRESTATIONS COMMERCIALES
Les prestations commerciales rendues par l’acheteur à ASSA
ABLOY AUBE ANJOU devront faire l’objet d’un contrat écrit en
deux exemplaires, signés par l’acheteur et ASSA ABLOY AUBE
ANJOU qui devra répondre à toutes les exigences fixées par
l’article 441-7 du Code de Commerce. Ces prestations
devront faire l’objet d’une facture émise par l’acheteur,
celle-ci devant être en tous points conforme aux dispositions
de l’article L 441-3 du Code de Commerce.
ASSA ABLOY AUBE ANJOU ne pourra en aucun cas être tenue
de procéder au règlement de quelque prestation de service
que ce soit dès lors que les prestations n’auront point été
effectivement réalisées par l’acheteur et dûment justifiées
par celui-ci.
ASSA ABLOY AUBE ANJOU se réserve le droit de refuser toute
facturation par le client de prestations commerciales qu’elle
n’aurait point acceptée, qui ne reposerait sur aucune réalité,
qui serait disproportionnée par rapport aux prestations
accomplies par le client, ou qui serait directement liée à
l’opération d’achat-vente et qui, dès lors, pourrait faire
l’objet d’une remise sur facture.
De même, ASSA ABLOY AUBE ANJOU se réserve le droit de
suspendre le règlement de toutes les réductions de prix
différées et de toutes les prestations de coopération
commerciale accomplies par l’acheteur, dès lors que celui-ci
n’aura point procédé au paiement complet de l’ensemble
des sommes dues à ASSA ABLOY AUBE ANJOU, venues à
échéance avant la date à laquelle la réduction de prix différée
ou la prestation de services doit être payée.
ASSA ABLOY AUBE ANJOU ne procédera en aucun cas au
paiement, même à titre d’acompte, d’une prestation de
service sur un chiffre d’affaires non réalisé et non payé.
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ARTICLE XIII – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Lorsque des produits vendus ne sont pas intégralement
payés lors de la livraison, ASSA ABLOY AUBE ANJOU s’en
réserve la propriété jusqu’à complet paiement du prix
en principal et des accessoires correspondants.
Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause,
la remise de lettre de change ou d’autres titres créant
une obligation de payer, le paiement n’étant réalisé qu’à
l’encaissement effectif du prix par ASSA ABLOY AUBE ANJOU.
En cas de défaut de paiement huit jours après une mise en
demeure adressée par lettre recommandée avec AR et restée
infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon
semble à ASSA ABLOY AUBE ANJOU qui pourra demander
la restitution des produits sans préjudice de tous autres
dommages et intérêts.
Les frais entraînés par la reprise des produits ou
le recouvrement des sommes dues en cas de non paiement
seront à la charge de l’acheteur, et les acomptes versés seront
conservés par ASSA ABLOY AUBE ANJOU pour couvrir
ses frais et l’indemniser des préjudices subis, sans préjudice
de tous ses autres droits ou actions.
L’acheteur, qui a la garde des produits, s’engage à conserver
les produits non totalement payés en parfait état, et à faire
connaître à ASSA ABLOY AUBE ANJOU le lieu où ils sont remis,
et à les tenir à sa disposition.
L’acheteur s’oblige à permettre à tout moment
l’identification et la revendication des produits, étant précisé
que les produits en stock sont réputés irréfragablement être
les produits impayés.
En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers
sur les produits, l’acheteur devra impérativement en
Conditions
générales de vente
